Le casse-tête du prélèvement à la source pour les salariés en mobilité internationale


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Le casse-tête du prélèvement à la source pour les salariés en mobilité internationale

Domicile fiscal

Domicile fiscal en France

L’article 4 B du CGI considère comme fiscalement domiciliées en France :

Cette qualification est très importante puisqu’elle a une répercussion sur l’impôt dû en France. Les revenus 2018 seront déclarés en 2019 et subdivisés en trois catégories traitées distinctement :

Les revenus hors champ de la réforme déclarés et imposés de manière inchangée ;
Les revenus autres entrant dans le champ de la réforme sans être qualifiés d’« exceptionnels » seront imposés et bénéficieront d’un crédit d’impôt : le CIMR (crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement) pour neutraliser l’impôt sur le revenu correspondant ;
Ceux dans le champ de la réforme mais qualifiés d’« exceptionnels » seront imposés sans neutralisation.

Toutefois, il peut y avoir un conflit de résidence dans le cas d’une mobilité à l’étranger, il convient donc d’analyser la convention fiscale internationale applicable pour déterminer la résidence fiscale.  Sous réserve de l’application des conventions fiscales internationales, les contribuables domiciliés en France sont soumis à une obligation fiscale illimitée et sont imposés dans les conditions de droit commun sur l’ensemble de leurs revenus de source française ou étrangère.

Aussi, les personnes domiciliées fiscalement en France percevant des revenus de source française ou étrangère (missions temporaires) feront l’objet d’un prélèvement à la source.  Ne sont pas soumis au prélèvement à la source, les revenus de source étrangère qui ouvrent droit, en application d’une convention fiscale internationale ou du droit interne, à un crédit d’impôt égal à l’impôt français correspondant à ces revenus ou à une exonération.

Domicile fiscal hors de France

La situation n’est plus la même pour le non-résident. Les personnes considérées comme non-résidentes fiscales de France le sont quand les critères du Code générale des impôts ne sont pas remplis.  

Les non-résidents restent soumis à la retenue à la source sur les salaires de source française en application de l’article 182 A du CGI mais sont soumis à l’acompte contemporain sur les autres revenus soumis au prélèvement à la source (revenus fonciers, revenu des travailleurs indépendants, …). En effet, les autres revenus qui sont par nature soumis au prélèvement à la source mais ne font pas l’objet d’une retenue à la source spécifique font l’objet d’un prélèvement sous forme d’acompte, selon les mêmes modalités que pour les revenus de source française perçus par les résidents.

De même que les salaires de sources étrangère en application des dispositions des conventions fiscales internationales donc imposables en France sont soumis à la retenue à la source lorsqu’ils sont versés par un débiteur établi en France.  

Ayant expliqué la notion de résidence fiscal au regard de la réforme, la temporalité de la résidence fiscale entraîne des conséquences pour des salariés qui arrivent en France ou des salariés qui quittent la France en 2018 ou en 2019.

Salariés expatriés/détachés

Si un salarié X part aux États-Unis pour 3 ans le 1er avril 2019 ayant perçu en avril 2019 un rappel de salaire au titre du mois de janvier à mars 2019, et un bonus, le 1er septembre 2019, pour la période de 2018, et que sa famille le rejoint le 1er avril 2019 et qu’ils reviennent ensemble en France le 1er avril 2022.  Il faudra alors distinguer quatre périodes.

Période du 1er janvier au 1er avril 2019 (période de résidence fiscale)

En application de l’article 4B du CGI, le salarié sera considéré comme résident fiscal de France sous réserve que la convention fiscale conclue entre la France et les États-Unis le considère comme résident fiscal de France.

Aussi, le salarié fera l’objet du prélèvement à la source sur l’intégralité de sa rémunération (considérés comme non exceptionnels).

Période du 1er avril au 31 juillet 2019 (période de résidence fiscale)

Le salarié sera également considéré comme résident fiscal de France au regard du droit interne sous réserve que la convention fiscale conclue entre la France et les États-Unis le considère comme résident fiscal de France en cas de conflit de résidence puisque le salarié exerce l’intégralité de son activité professionnelle aux États-Unis.

Aussi, le salarié fera l’objet du prélèvement à la source sur le rappel de salaire (considérés comme non exceptionnels).

Période du 1er août 2019 au 31 mars 2022 (période de non-résidence fiscale)

Pendant cette période, le salarié sera considéré comme non-résident fiscal de France puisqu’aucun critère de l’article 4 B du CGI n’est rempli et que si la convention fiscale s’appliquait, les critères conventionnels devraient conduire à une non domiciliation en France.

Aussi, le salarié ne fera pas l’objet du prélèvement à la source mais d’une retenue à la source pour tous les revenus de source française, à savoir son bonus.

Période à partir du 1er avril 2022 (période de résidence fiscale)

À partir du 1er avril 2022, le salarié sera imposé en France comme un résident fiscal au regard du droit interne sous réserve que la convention fiscale conclue entre la France et les États-Unis le considère comme résident fiscal de France en cas de conflit.

Aussi, le salarié fera l’objet du prélèvement à la source sur les salaires de source françaises perçues depuis son arrivée en France et non pas sur les éléments liés à la fin de la mission des États-Unis.

Remarque sur le retour en France au cours de l’année 2018 :   

Un salarié résident fiscal de France a été expatrié depuis 2015 au Brésil. Depuis cette date, le salarié est considéré comme non-résident fiscal français (imposable au Brésil sur ses revenus d’activité) mais perçoit des revenus de source française depuis son départ (revenus fonciers et revenu de location meublée sous régime micro-BIC), revenus qu’il déclare auprès du service des impôts des non-résidents chaque année.

Le salarié est rentré en France le 1er octobre 2018 et est donc redevenu résident fiscal français à partir de cette date, imposable notamment sur ses salaires perçus depuis le 1er octobre 2018.  En 2018, le salarié sera donc imposé en France comme un non-résident du 1er janvier au 30 septembre 2018 et comme un résident du 1er octobre au 31 décembre 2018.

Le salarié bénéficiera du CIMR sur ses salaires (considérés comme non exceptionnels) perçus du 1er octobre 2018 au 31 décembre 2018 et sur les revenus fonciers et BIC de source française pendant toute l’année 2018.

Salariés impatriés

Si un salarié est appelé par une entreprise étrangère auprès d’une entreprise établie en France (mobilité intragroupe) ou est recruté directement à l’étranger par une entreprise établie en France (mobilité hors groupe), il est considéré comme impatrié.

Ce salarié fera l’objet du prélèvement à la source s’il est considéré comme résident fiscal de France en application de l’article 4 B CGI et que si une convention fiscale venait à s’appliquer, les critères conventionnels devraient conduire à une domiciliation en France. En effet, le prélèvement ne concerne que les impatriés résidents fiscaux de France (cf. domicile fiscal en France).

Les salariés considérés comme ” impatriés ” peuvent bénéficier du régime de faveur prévu à l’article 155 B du Code général des impôts.  S’ils le sont au sens de l’article susvisé, alors dès qu’elle est exonéré sur le revenu, la prime d’impatriation et la prime se rapportant à l’activité exercée à l’étranger pendant l’impatriation en France versées aux salariés ” impatriés ” au sens de cet article ne sont pas comprises dans l’assiette du prélèvement à la source.

Autrement dit la prime d’impatriation qui bénéficie d’une exonération d’impôt n’est pas pris en compte pour calculer l’assiette du prélèvement à la source.

Remarque sur le départ en France au cours de l’année 2018 :

Un salarié impatrié en France depuis 2017, percevant des revenus de source française considéré donc comme résident fiscal de France, (imposable en France sur ses revenus d’activité), quitte la France le 1er octobre 2018. À partir de cette date, il devient non-résident fiscal de France.  En 2018, le salarié sera donc imposé en France comme un résident du 1er janvier au 30 septembre 2018 et comme un non-résident à compter du 1er octobre 2018.

Le salarié fera l’objet du prélèvement à la source jusqu’à son départ, c’est-à-dire jusqu’à qu’il soit considéré comme résident fiscal de France et bénéficiera du CIMR sur ses salaires (considérés comme non exceptionnels) du 1er janvier au 30 septembre perçus en tant que résident fiscal de France puisqu’il doit déposer une déclaration sur les revenus de 2018. À partir du départ, il ne fera plus l’objet du prélèvement à la source mais d’une retenue à la source si le salarié a perçu un bonus de source française (c’est-à-dire afférant à votre activité exercée en France) mais ne bénéficiera pas du CIMR à partir du départ.
Source

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